Détenir et utiliser des crypto-actifs en tant que particulier

Un particulier qui envisage d'acheter ou de vendre un bien en le réglant en crypto-actifs se pose, dans cet ordre, trois questions : ai-je le droit de le faire ? — comment mes fonds sont-ils protégés ? — qu'est-ce que je déclare aux impôts ? La présente note répond à ces questions pour votre situation, celle d'un particulier résidant fiscalement en France, et non pour celle du prestataire d'infrastructure. Elle vise l'information, et non la promotion d'un service.

Le droit français ne soumet à aucune autorisation la détention, l'achat ou l'utilisation de crypto-actifs par un particulier pour son propre compte. Les obligations portent sur trois points, détaillés dans la suite de cette note.

Le règlement (UE) 2023/1114 (MiCA) est applicable aux prestataires depuis le 30 décembre 2024. La France avait ouvert une période transitoire pour les acteurs enregistrés PSAN ; cette période s'est achevée le 1^er juillet 2026. Depuis, seuls les prestataires de services sur crypto-actifs (PSCA) autorisés peuvent fournir ces services en France. Un prestataire non autorisé encourt deux ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende ; l'AMF peut publier la liste de ces acteurs et demander le blocage de leurs sites.

ACTUARUS n'entre à aucun moment en possession des fonds. Les sommes sont immobilisées dans un smart contract selon les conditions signées par les parties et libérées par l'exécution du code. Pas de compte de cantonnement, pas de détention des clés privées des utilisateurs, aucun pouvoir discrétionnaire sur les fonds séquestrés.

Deux conséquences pour vous :

• Pas de risque de tiers détenteur. Une défaillance d'ACTUARUS ne vous prive pas de vos fonds, qui ne sont jamais à son bilan.
• Propriété maintenue jusqu'au dénouement. Les actifs séquestrés restent ceux de l'acheteur jusqu'à leur libération.

Un stablecoin adossé à une monnaie officielle est qualifié par MiCA de jeton de monnaie électronique (EMT). Son émission est réservée à un établissement de crédit ou de monnaie électronique agréé dans l'Union, avec réserves adossées 1:1 et droit de rachat à valeur nominale.

ACTUARUS retient EURC comme rail de règlement par défaut, avec EURCV disponible pour les contreparties souhaitant un jeton émis par un établissement bancaire français.

ACTUARUS fonctionne avec un wallet personnel sur Ethereum ou Solana : vos fonds y restent jusqu'à leur verrouillage dans le smart contract de la transaction.

Les gains réalisés par un particulier sur ses crypto-actifs relèvent du régime des plus-values de cession d'actifs numériques. Ce qui compte n'est pas la détention, mais la cession.

Échange automatique d'informations (DAC8). Depuis le 1^er janvier 2026, les prestataires de services sur crypto-actifs collectent et vérifient les informations relatives à leurs utilisateurs et à leurs opérations, qu'ils déclarent chaque année à l'administration fiscale. Les premières déclarations, portant sur les opérations de 2026, interviennent en 2027.

• Origine des fonds — conserver pour chaque opération le contrat signé, l'identifiant de transaction on-chain et le relevé du prestataire de conversion.
• Règle du voyage — le règlement (UE) 2023/1113 impose aux prestataires autorisés d'accompagner les transferts des informations sur l'émetteur et le bénéficiaire. Votre prestataire peut donc vous demander des informations sur la contrepartie lors d'un dépôt ou d'un retrait.
• Relation bancaire — votre banque peut vous interroger sur l'origine de fonds provenant d'une plateforme de crypto-actifs. Gardez vos justificatifs à portée de main.

Chaque transaction repose sur un contrat électronique signé par les deux parties ; ses clauses déterminent l'exécution, le smart contract n'exécutant que ce qui a été signé.

Le cadre applicable est le règlement eIDAS (UE) 910/2014, révisé par le règlement (UE) 2024/1183. L'inscription sur un registre distribué fournit un horodatage et une trace d'intégrité techniquement vérifiables, mais ne constitue pas un horodatage qualifié au sens d'eIDAS : il s'agit d'une preuve libre soumise à l'appréciation du juge. L'ajout d'une signature qualifiée est recommandé pour les transactions à enjeu élevé.

Indépendamment des critères de conformité fixés au contrat, la loi prévoit des garanties qui dépendent de la qualité du vendeur :

1. 1

   Choisir un prestataire autorisé

   Vérifiez sa présence sur la liste blanche de l'AMF ou au registre de l'ESMA avant d'y acheter vos stablecoins.

2. 2

   Sécuriser votre wallet

   Clé matérielle recommandée ; phrase de récupération notée sur papier, conservée hors ligne, jamais photographiée ni communiquée.

3. 3

   Choisir un stablecoin euro agréé

   EURC est le rail de règlement par défaut sur ACTUARUS.

4. 4

   Lire le contrat avant de signer

   Prix, état du bien, critères de conformité et délais : le smart contract n'exécute que ce qui est signé.

5. 5

   Effectuer un envoi test

   Un petit montant avant tout premier transfert important vers une nouvelle adresse.

6. 6

   Conserver les justificatifs

   Contrat signé, identifiant de transaction on-chain, relevés du prestataire.

7. 7

   Anticiper vos déclarations

   Annexe 2086 au-delà de 305 € de cessions annuelles ; formulaire 3916-bis pour les comptes ouverts à l'étranger.

Note d'information générale. Elle ne constitue ni une consultation juridique ni un conseil fiscal, et ne se substitue pas à l'analyse d'un avocat ou d'un conseiller fiscal. Elle reflète l'état du droit au 19 octobre 2026. La réglementation évolue rapidement, tant au niveau européen (orientations et Q&A de l'ESMA et de l'EBA au titre de MiCA) qu'en matière fiscale ; le projet de loi de finances pour 2027, en cours d'examen au Parlement à cette date, pourrait modifier le traitement de certaines opérations. Les listes de jetons et de prestataires autorisés sont indicatives et doivent être vérifiées auprès de la liste blanche de l'AMF et des registres publics de l'ESMA à la date de l'opération envisagée.